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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 19.2
Versions de la disposition

Texte complet
19.2. Un inspecteur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi, de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) et de leurs règlements.
2016, c. 28, a. 67.
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