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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les membres du conseil d’administration de même que les fonctionnaires et employés de la Régie ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1969, c. 53, a. 17; 2007, c. 21, a. 16.
17. Les membres de la Régie de même que ses fonctionnaires et employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1969, c. 53, a. 17.
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