Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
Article 14.1
Versions de la disposition
14.1. La Régie peut déléguer au président et directeur général, à un membre de son personnel ou au titulaire d’un emploi qui y est désigné, l’exercice des pouvoirs qui sont attribués à la Régie par la présente loi, la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ou la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01).
La Régie peut également autoriser la subdélégation des fonctions qui y sont énumérées. Le cas échéant, elle identifie le membre de son personnel ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite.
14.1. La Régie peut déléguer au président et directeur général, à un membre de son personnel ou au titulaire d’un emploi qui y est désigné, l’exercice des pouvoirs qui sont attribués à la Régie par la présente loi, la Loi sur l’assurance maladie ou la Loi sur l’assurance-médicaments.
La Régie peut également autoriser la subdélégation des fonctions qui y sont énumérées. Le cas échéant, elle identifie le membre de son personnel ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite.
