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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. La Régie peut adopter tout règlement intérieur. Un tel règlement entre en vigueur à la date de sa publication sur le site Internet de la Régie ou à toute autre date ultérieure qu’il indique.
1969, c. 53, a. 14; 2007, c. 21, a. 9.
14. Le président et directeur général est responsable de l’administration de la Régie dans le cadre de ses règlements de régie interne; ces règlements doivent, pour entrer en vigueur, être approuvés par le gouvernement.
1969, c. 53, a. 14.
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