R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 53 des lois de 1969, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 24 (partie), 25 et 27, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-5 des Lois refondues.