Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Régie jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État.
Les biens en possession de la Régie font partie du domaine de l’État, mais l’exécution des obligations de la Régie peut être poursuivie sur ces biens.
1969, c. 53, a. 4; 1999, c. 40, a. 244.
4. La Régie jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.
Les biens meubles et immeubles en possession de la Régie font partie du domaine public, mais l’exécution des obligations de la Régie peut être poursuivie sur ces biens.
1969, c. 53, a. 4.
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