Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-04-01 Afficher le texte complet à cette date

37.15. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

1996, c. 32, a. 106; 2010, c. 31, a. 175.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

37.15. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

1996, c. 32, a. 106.