R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 37.13 Versions de la disposition

1999-04-01

37.13. Le gouvernement peut faire des règlements pour:

a)  déterminer un montant qui peut être prescrit pour l’application d’une disposition de la présente section;

a.1)  déterminer une catégorie de personnes qui peut être prescrite pour l’application du paragraphe g de l’article 37.7;

b)  obliger toute personne faisant partie de l’une des catégories de personnes qu’il détermine à produire les déclarations qu’il prescrit relativement à tout renseignement nécessaire à l’établissement d’une cotisation prévue par la présente section et à transmettre, le cas échéant, copie d’une telle déclaration ou d’un extrait de celle-ci à toute personne qu’elle concerne et qu’il indique au règlement;

c)  généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente section.

1996, c. 32, a. 106; 1997, c. 85, a. 387.

1997-01-01

37.13. Le gouvernement peut faire des règlements pour:

a)  déterminer un montant qui peut être prescrit pour l’application d’une disposition de la présente section;

b)  obliger toute personne faisant partie de l’une des catégories de personnes qu’il détermine à produire les déclarations qu’il prescrit relativement à tout renseignement nécessaire à l’établissement d’une cotisation prévue par la présente section et à transmettre, le cas échéant, copie d’une telle déclaration ou d’un extrait de celle-ci à toute personne qu’elle concerne et qu’il indique au règlement;

c)  généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente section.

1996, c. 32, a. 106.