33.0.1.Dans l’article 33, l’expression «année d’imposition» signifie une année d’imposition au sens de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
33.0.1.Dans la définition de l’expression «employeur admissible» et dans celle de l’expression «montant d’exemption» prévues à l’article 33, l’expression «année d’imposition» signifie une année d’imposition au sens de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).