R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 5 Versions de la disposition

1986-07-01

5. Au moins une fois par année et en outre chaque fois que le ministre le demande, l’Éditeur officiel du Québec publie, dans une édition sur feuilles mobiles, les lois refondues ou mises à jour dans l’année, ainsi que tout texte de nature documentaire relatif à ces lois, que désigne le ministre.

1976, c. 11, a. 5; 1986, c. 61, a. 39.

1977-12-31

5. La Commission, avec l’autorisation du ministre de la Justice, peut recourir aux services de spécialistes à titre de conseils dans l’exercice de son mandat.

1976, c. 11, a. 5.