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R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 27.2
Versions de la disposition

Texte complet
27.2. La citation d’un règlement refondu peut se faire par l’indication du numéro qui lui a été attribué lors de sa refonte, précédé des mots «Règlements refondus du Québec» ou des abréviations «R.R.Q.» avec, dans chaque cas, l’indication de l’année en date de laquelle la refonte de ce règlement a été arrêtée.
1986, c. 61, a. 41.
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