Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le ministre de la Justice effectue, de manière permanente, les travaux nécessaires pour que les règlements à caractère général et permanent et ceux à caractère local ou temporaire et d’utilisation courante qu’il désigne puissent être refondus à la date et selon la forme que détermine le gouvernement.
Le ministre peut également procéder à des codifications administratives de tout ou partie des règlements.
1978, c. 17, a. 12; 1981, c. 23, a. 41; 1986, c. 61, a. 41.
27. Dès que les travaux visés à l’article 24 sont terminés, la Commission effectue de façon continue les travaux nécessaires pour que les règlements puissent être refondus de nouveau à la date et selon la forme que détermine le gouvernement.
La Commission peut également procéder à des codifications administratives de tout ou partie des règlements.
1978, c. 17, a. 12; 1981, c. 23, a. 41.
27. Après la fin des travaux, la Commission effectue, de manière permanente, la mise à jour des règlements en vigueur.
1978, c. 17, a. 12.
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