26. Les règlements refondus sont désignés sous le nom de «Règlements refondus du Québec, 1981».
La citation d’un règlement contenu dans les règlements refondus peut se faire par l’indication du numéro, précédé des mots «Règlements refondus du Québec, 1981» ou des abréviations «R.R.Q., 1981».
1978, c. 17, a. 12; 1981, c. 23, a. 40.