Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Remplacé).
1976, c. 11, a. 15; 1978, c. 17, a. 10; 1986, c. 61, a. 39.
15. Après le dépôt de cet exemplaire, le lieutenant-gouverneur fixe, par proclamation et suivant les modalités qu’il détermine, la date à compter de laquelle le texte aura force de loi sous la désignation de «Lois refondues du Québec, 1977» dans le cas de l’édition reliée, et de «Lois refondues du Québec» dans le cas de l’édition sur feuilles mobiles.
1976, c. 11, a. 15; 1978, c. 17, a. 10.
15. Après le dépôt de cet exemplaire, le lieutenant-gouverneur fixera, par proclamation, la date à compter de laquelle le texte aura force de loi sous la désignation de «Lois refondues du Québec, 1975».
1976, c. 11, a. 15.
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