Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-3.1 - Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
1985, c. 22, a. 3; 1994, c. 13, a. 15; 2000, c. 42, a. 210.
3. Les sommes nécessaires au paiement du coût des travaux exécutés pour la réforme du cadastre sont prises sur le fonds de la réforme du cadastre québécois; il en est de même pour les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des fonctionnaires désignés par le ministre des Ressources naturelles et affectés à l’exécution des travaux pour la réforme du cadastre.
1985, c. 22, a. 3; 1994, c. 13, a. 15.
3. Les sommes nécessaires au paiement du coût des travaux exécutés pour la réforme du cadastre sont prises sur le fonds de la réforme du cadastre québécois; il en est de même pour les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des fonctionnaires désignés par le ministre de l’Énergie et des Ressources et affectés à l’exécution des travaux pour la réforme du cadastre.
1985, c. 22, a. 3.
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