Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-3.1 - Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le ministre doit au moins 15 jours avant le début de la période d’interdiction publier l’avis à la Gazette officielle du Québec ainsi que dans un journal circulant dans le territoire faisant l’objet du plan de rénovation.
À défaut de journal circulant dans le territoire, l’avis doit alors être affiché dans un endroit public que détermine le ministre.
1985, c. 22, a. 17; 1988, c. 22, a. 19.
17. Le ministre doit au moins 15 jours avant le début de la période d’interdiction publier l’arrêté dans la Gazette officielle du Québec ainsi que dans un journal circulant dans le territoire faisant l’objet du plan de rénovation.
À défaut de journal circulant dans le territoire, l’arrêté doit alors être affiché dans un endroit public que détermine le ministre.
1985, c. 22, a. 17.
© Gouvernement du Québec