Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-27 - Loi sur les rues publiques

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 179, a. 9; 1979, c. 36, a. 102.
9. La municipalité a le même recours contre toute personne qui divise son terrain en lots à bâtir et trace, ou ouvre des chemins ou des rues sans avoir obtenu l’approbation requise par les articles 5 et 6, ou qui, ayant obtenu cette approbation, trace ou ouvre sur son terrain des chemins ou des rues contrairement aux dispositions de la présente section.
S. R. 1964, c. 179, a. 9.
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