Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-27 - Loi sur les rues publiques

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 179, a. 8; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1979, c. 36, a. 102.
8. Tout propriétaire électeur municipal peut poursuivre, par voie d’injonction, la municipalité ou la personne qui contrevient à la présente section, et dans ce cas les articles 751 à 761 du Code de procédure civile s’appliquent.
S. R. 1964, c. 179, a. 8; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
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