Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-27 - Loi sur les rues publiques

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tant qu’ils restent ouverts, ces routes, rues et grands chemins sont entretenus et réparés par telles corporations et à leurs frais, soit que, dans l’origine, ils aient été ouverts ou faits par ces corporations, ou par le gouvernement ou par toute personne que ce soit.
S. R. 1964, c. 179, a. 2.
© Gouvernement du Québec