Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-27 - Loi sur les rues publiques

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 179, a. 10; 1966-67, c. 85, a. 2; 1979, c. 36, a. 102.
10. La présente section ne s’applique pas à la ville de Québec ni à la ville de Montréal ni, dans les autres municipalités de cité, de ville ou de village, aux chemins et aux rues qui ont été ouverts ou tracés avant le 15 mars 1924.
S. R. 1964, c. 179, a. 10; 1966-67, c. 85, a. 2.
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