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R-26 - Loi sur les réserves écologiques

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le gouvernement peut, par règlement:
a)  déterminer les conditions visées dans le troisième alinéa de l’article 6;
b)  établir des normes concernant la mise en valeur, la protection, l’utilisation et la gestion des réserves écologiques.
Tout règlement adopté en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est déterminée.
1974, c. 29, a. 9.
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