R-26 - Loi sur les réserves écologiques

Article 3 Versions de la disposition

1984-06-20

3. S’il juge qu’un terrain privé est nécessaire pour la constitution d’une réserve écologique, son agrandissement ou son maintien, le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre à l’acquérir de gré à gré, par échange ou par expropriation.

Le terrain ainsi acquis peut alors être constitué en réserve écologique conformément à l’article 2.

1974, c. 29, a. 3; 1984, c. 27, a. 91.

1977-12-31

3. S’il juge qu’un terrain privé est nécessaire pour la constitution d’une réserve écologique, son agrandissement ou son maintien, le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre à l’acquérir de gré à gré, par échange ou par expropriation.

Le terrain ainsi acquis peut alors être constitué en réserve écologique conformément à l’article 2.

Les articles 3 à 18 de la Loi concernant l’acquisition de certains territoires forestiers (1951/1952, chapitre 38) s’appliquent, mutatis mutandis, à la fixation de l’indemnité payable à la suite de l’expropriation d’un terrain en vertu du premier alinéa.

1974, c. 29, a. 3.