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R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Retraite Québec, les membres du conseil d’administration, les vice-présidents et les membres du personnel de Retraite Québec ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2006, c. 49, a. 48; 2015, c. 20, a. 61.
48. La Commission, les membres du conseil d’administration, les vice-présidents et les membres du personnel de la Commission ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2006, c. 49, a. 48.
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