R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Article 39 Versions de la disposition

2016-01-01

39. (Abrogé).

2006, c. 49, a. 39; 2015, c. 20, a. 19.

2007-06-01

39. Le comité de gouvernance et d’éthique est composé de trois membres du conseil d’administration.

Il a notamment pour fonctions :

1°  d’élaborer des règles de gouvernance et d’éthique pour la conduite des affaires de la Commission ;

2°  d’élaborer un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil et aux vice-présidents de la Commission ;

3°  d’élaborer des structures et des procédures pour permettre au conseil d’agir de manière indépendante de la direction ;

4°  d’élaborer les critères d’évaluation des membres du conseil ;

5°  d’élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination des membres indépendants du conseil.

2006, c. 49, a. 39.