R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Article 27 Versions de la disposition

2022-06-03

27. Le conseil d’administration a notamment les responsabilités suivantes:

1°  adopter la déclaration de services;

2°  approuver les ententes de services visées à l’article 8;

3°  approuver les états financiers des régimes de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l’article 4, à moins que cette fonction n’ait été confiée en vertu des dispositions d’une loi ou d’un régime de retraite à un comité de retraite et que celui-ci ne l’ait exercée dans le délai prévu par celles-ci.

2006, c. 49, a. 27; 2015, c. 20, a. 15; 2022, c. 19, a. 285.

2016-01-01

27. Outre les fonctions prévues par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), le conseil d’administration a les responsabilités suivantes:

1°  adopter la déclaration de services;

2°  approuver les ententes de services visées à l’article 8;

3°  approuver les états financiers des régimes de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l’article 4, à moins que cette fonction n’ait été confiée en vertu des dispositions d’une loi ou d’un régime de retraite à un comité de retraite et que celui-ci ne l’ait exercée dans le délai prévu par celles-ci.

2006, c. 49, a. 27; 2015, c. 20, a. 15.

2007-06-01

27. Le conseil d’administration assume notamment les responsabilités suivantes :

1°  adopter le plan stratégique, le plan d’action et la déclaration de services ;

2°  approuver les ententes de services élaborées avec les comités de retraite ;

3°  déterminer le budget annuel de la Commission ;

4°  approuver les états financiers et le rapport annuel de la Commission ;

5°  approuver les états financiers des régimes de retraite, à moins que cette fonction n’ait été confiée en vertu des dispositions d’une loi ou d’un régime de retraite à un comité de retraite et que celui-ci ne l’ait exercée dans le délai prévu par celles-ci ;

6°  adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d’administration et aux vice-présidents de la Commission ;

7°  approuver les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres indépendants du conseil et du président-directeur général.

2006, c. 49, a. 27.