Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
2006, c. 49, a. 21; 2015, c. 20, a. 13; 2022, c. 19, a. 283.
21. Le gouvernement nomme le président-directeur général, sur la recommandation du conseil d’administration, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil d’administration.
Si le conseil d’administration ne recommande pas la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2006, c. 49, a. 21; 2015, c. 20, a. 13.
21. Le président-directeur général et les membres indépendants du conseil d’administration sont nommés après consultation du conseil et en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par celui-ci.
2006, c. 49, a. 21.
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