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R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Retraite Québec est mandataire de l’État.

Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

Retraite Québec n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.

2006, c. 49, a. 2; 2015, c. 20, a. 61.

2007-06-01 Afficher le texte complet à cette date

2. La Commission est mandataire de l’État.

Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

La Commission n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.

2006, c. 49, a. 2.