Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
2006, c. 49, a. 16; 2015, c. 20, a. 12.
16. Un membre du conseil d’administration qui exerce des fonctions à temps plein au sein de la Commission ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Commission. Si un tel intérêt lui échoit, notamment par succession ou donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.
Tout autre membre du conseil qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Commission doit dénoncer par écrit cet intérêt au président du conseil d’administration et, le cas échéant, s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’organisme, l’entreprise ou l’association dans lequel il a cet intérêt. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatif à cette question.
2006, c. 49, a. 16.
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