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R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. Le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, édicté par le décret n° 989-2006 (2006, G.O. 2, 5135) est réputé avoir été pris conformément à la présente loi.
2006, c. 49, a. 133.
Il est à noter que cette disposition a déjà produit ses effets lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (titre que portait auparavant la présente loi).
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