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R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Les employés de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances en fonction le 31 mai 2007 deviennent, sans autre formalité, les employés de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances instituée en vertu de la présente loi.
2006, c. 49, a. 130.
Il est à noter que cette disposition a déjà produit ses effets lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (titre que portait auparavant la présente loi).
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