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R-26.2 - Loi sur les réserves naturelles en milieu privé

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre délivre au propriétaire un certificat attestant que la propriété a été reconnue comme réserve naturelle.
L’appellation « réserve naturelle reconnue » ne peut être utilisée que pour désigner une propriété à l’égard de laquelle un tel certificat est valide.
2001, c. 14, a. 7.
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