R-26.2 - Loi sur les réserves naturelles en milieu privé

Article 2 Versions de la disposition

2001-06-17

2. La demande de reconnaissance, à laquelle peut concourir un organisme de conservation à but non lucratif, est soumise par écrit au ministre de l’Environnement. Elle doit comprendre :

1°  les nom et adresse du propriétaire ;

2°  la description de la propriété sur laquelle porte la demande et un plan sommaire des lieux ;

3°  les caractéristiques de la propriété qui présentent un intérêt qui justifie leur conservation ;

4°  la mention indiquant que le propriétaire désire que la reconnaissance soit perpétuelle, ou la durée pour laquelle la reconnaissance est demandée ;

5°  une description des mesures de conservation que le propriétaire entend mettre en place ;

6°  une description des activités que le propriétaire veut permettre ou interdire ;

7°  les conditions de gestion de la propriété et, le cas échéant, la mention que la gestion sera assumée par un organisme de conservation à but non lucratif ;

8°  une copie de l’acte conférant au propriétaire la propriété du bien faisant l’objet de la demande ;

9°  s’il y a lieu, une copie de tout permis ou de toute autre autorisation requis en vertu d’une loi ou d’un règlement à l’égard de toute activité sur la propriété ;

10°  tout autre renseignement ou document que peut déterminer le gouvernement par règlement.

La demande peut être accompagnée d’un rapport établi par une personne qualifiée faisant apparaître l’intérêt à reconnaître la propriété comme réserve naturelle.

2001, c. 14, a. 2.