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R-26.2 - Loi sur les réserves naturelles en milieu privé

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La décision du ministre retirant la reconnaissance peut, dans les 30 jours de sa notification au propriétaire et, le cas échéant, à l’organisme de conservation qui est partie à l’entente ou qui est gestionnaire de la propriété, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.
2001, c. 14, a. 11.
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