R-26.2 - Loi sur les réserves naturelles en milieu privé

Article 10 Versions de la disposition

2001-06-17

10. La reconnaissance d’une propriété comme réserve naturelle prend fin par l’arrivée du terme pour lequel elle a été accordée ou par la décision du ministre de la retirer pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

1°  la propriété a été reconnue sur la foi de renseignements ou de documents inexacts ou incomplets ;

2°  les dispositions de l’entente ne sont pas respectées ;

3°  la conservation des caractéristiques de la propriété ne présente plus d’intérêt ;

4°  le maintien de la reconnaissance entraînerait, pour la collectivité, un préjudice plus grand que son retrait.

2001, c. 14, a. 10.