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Décisions des tribunaux
R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire
Article 97
Versions de la disposition
97. Le ministre responsable de l’application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des sections I, II et III du chapitre V, qui relèvent du ministre responsable de l’application du Code du travail (chapitre C-27).
Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l'application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1). Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
