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R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 95
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Texte complet
95. Pour le calcul du déficit actuariel technique, la valeur des cotisations d’équilibre qui restent à verser par l’employeur relativement à la partie du déficit actuariel technique de capitalisation qui ne peut être consolidée en application du premier alinéa de l’article 23 doit, aux fins des évaluations actuarielles postérieures au 31 décembre 2015, être incluse dans le compte général.
2016, c. 13, a. 95.
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