Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire
Article 87
Versions de la disposition
87. Tout rachat de service payé en totalité par le participant intervenu à compter du 1er janvier 2016 doit être revu par le comité de retraite à la suite de la date de conclusion de l’entente ou de la décision arbitrale en application du chapitre V afin de s’assurer que le participant bénéficie des conditions prévues au moment de la transaction. Il en est de même de toute entente de transfert de service conclue durant cette même période.
Le premier alinéa s’applique également lorsque les droits des participants actifs sont modifiés en application de l’article 27.
