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R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Les cotisations versées au régime de retraite par l’employeur et les participants actifs établies dans l’évaluation actuarielle visée à l’article 4 sont réputées valablement versées malgré les mesures de restructuration du régime de retraite qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.
2016, c. 13, a. 82.
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