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R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Les droits d’un participant qui ont été transférés ou remboursés avant le 11 novembre 2015 ou pour lesquels une demande de transfert ou de remboursement a été faite avant cette date sont établis sans tenir compte des mesures de restructuration du régime de retraite.
De même, la prestation de décès prévue à l’article 86 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) à laquelle ont droit le conjoint ou les ayants cause d’un participant décédé avant le 11 novembre 2015 doit être établie sans tenir compte des mesures de restructuration du régime de retraite.
2016, c. 13, a. 80.
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