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R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Si l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2015 montre que le coût d’un régime de retraite établi en application de l’article 19 est égal ou inférieur à 21% de la masse salariale, les dispositions des articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux fins de son financement.
2016, c. 13, a. 7.
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