Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire
Article 66
Versions de la disposition
66. La demande d’enregistrement des modifications doit être accompagnée d’une évaluation actuarielle complète du régime de retraite au 31 décembre 2015 qui tient compte des modifications apportées au régime.
Cette évaluation actuarielle doit être établie selon les mêmes hypothèses démographiques et économiques et le même taux d’actualisation que ceux utilisés dans l’évaluation actuarielle visée à l’article 5. Toutefois, l’hypothèse démographique à l’égard de la prise de la retraite peut être ajustée pour tenir compte des modifications apportées au régime de retraite.
