Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Les modifications découlant de la restructuration d’un régime de retraite visé à l’article 19 doivent être communiquées à Retraite Québec dès qu’un avis d’entente a été transmis au ministre responsable de l’application du Code du travail (chapitre C-27) en application du premier alinéa de l’article 39 ou dès qu’une décision arbitrale lui a été transmise en application de l’article 54. Celles apportées à un régime de retraite non visé à l’article 19 doivent être soumises à Retraite Québec au plus tard le 31 janvier 2018.
2016, c. 13, a. 65.
© Gouvernement du Québec