R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 60 Versions de la disposition

2016-06-08

60. Si une entente collective est en vigueur, une entente ou une décision de l’arbitre en application du chapitre V qui en modifie les termes a l’effet d’une modification de l’entente collective. Si l’entente collective fait l’objet d’une négociation en vue de son renouvellement, l’entente ou la décision est, à compter de la date où elle prend effet, réputée faire partie de la dernière entente collective.

2016, c. 13, a. 60.