Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. L’employeur doit prendre, à l’égard des participants actifs visés par un régime de retraite établi par entente collective mais qui ne sont pas représentés par une association, de même qu’à l’égard des participants actifs visés par un régime établi autrement que par entente collective, des mesures leur permettant de formuler des observations sur les modifications proposées à ce régime.
Si 30% ou plus de ces participants actifs s’opposent à ces modifications, celles-ci ne peuvent être appliquées, à moins qu’une décision de l’arbitre ne l’autorise.
2016, c. 13, a. 59.
© Gouvernement du Québec