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R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Les chapitres III et V du titre II du livre VII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), à l’exception des troisième et quatrième alinéas de l’article 632, du troisième alinéa de l’article 642 et des deuxième et troisième alinéas de l’article 643, ainsi que les articles 282, 283 et 289 de ce code s’appliquent à l’arbitrage prévu par la présente loi avec les adaptations nécessaires.
2016, c. 13, a. 55.
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