Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire
Article 40
Versions de la disposition
40. À tout moment durant la période de négociation, l’une ou l’autre des parties peut demander au ministre de désigner un conciliateur pour les aider à conclure une entente.
Avis de cette demande doit être donné le même jour à l’autre partie.
Le ministre désigne un conciliateur dès qu’il en reçoit la demande.
