Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire
Article 4
Versions de la disposition
4. Préalablement à sa restructuration, un régime de retraite doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2015.
Le rapport relatif à cette évaluation actuarielle doit être transmis à Retraite Québec au plus tard le 30 juin 2016.
