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R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Lorsque les parties s’entendent, elles transmettent au ministre un avis d’entente.
De même, elles l’informent de l’impossibilité d’en arriver à une entente à moins qu’un conciliateur n’ait été nommé, auquel cas l’avis est transmis au conciliateur.
2016, c. 13, a. 39.
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