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R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Dans le cas d’un régime de retraite qui doit faire l’objet d’une restructuration en application de l’article 19, l’excédent d’actif à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2015 est affecté aux fins et selon l’ordre convenus entre l’employeur et les participants actifs.
2016, c. 13, a. 35.
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