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R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Lorsque la modification, la suspension ou l’abolition de prestations en application de l’article 20 représente plus de 7,5% du passif des participants actifs établi au 31 décembre 2015, l’employeur et les participants actifs peuvent convenir de limiter la restructuration du régime à l’égard de ces participants à 7,5% de leur passif ou à un pourcentage plus élevé convenu entre les parties.
2016, c. 13, a. 25.
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